Samedi 1er mars, les frais de notaires ont augmenté
SCPI | 2 min. de lecture
Les droits de mutation dont doit s'acquitter l'acheteur d'un bien immobilier ancien ont augmenté. Auparavant, ils étaient établis à 3,8%; désormais, ils sont de 4,5% et ce pour la plupart des départements français. Les prix immobilier auront donc tendance à ré-augmenter doucement. Ces droits de mutation sont en réalité des taxes perçues par les notaires. Une partie de cette taxe est destinée aux caisses du département tandis que l'autre est réservée aux caisses de l'État.
Cette augmentation porte les frais d'acquisition moyens de 7% à 7,7% du prix net vendeur. Elle émane de la loi de Finance 2014, et plus précisément de l'article 77 de cette même loi.
Cette mesure prend le contre-pied du climat actuel, à savoir la baisse du prix de la pierre. Désormais, un ménage verra son acquisition renchérie et ce malgré la tendance à la baisse du marché immobilier. Toutefois, cette mesure sera temporaire et ne s'appliquera que pendant deux ans. Elle sera effective jusqu'au 29 Février 2016 sans effet rétroactif heureusement, puisque les promesses de vente signées avant le 1er Mars ne sont pas concernées.
L'utilité de cette taxe est de contrebalancer la hausse des dépenses sociales (RSA, allocations pour les personnes âgées dépendantes et les handicapés) auxquelles les départements doivent faire face, dans un contexte de réduction des dotations de l'Etat à ces mêmes collectivités.
Malheureusement, selon plusieurs experts immobilier, cette mesure aura tendance à ralentir davantage la décision des futurs acheteurs. Leur passage à l'acte sera encore plus retardé qu'en temps « normal ». De plus, cette mesure cache un effet pervers. En effet, l'augmentation des frais de notaire se fait réellement au détriment des futurs acquéreurs, puisque ce type de frais n'est pas pris en compte lors de l'attribution d'un crédit par les banques aux particuliers. Les banques ne financent donc pas cette partie de l'acquisition. Ainsi, ces derniers devront disposer d'un apport personnel plus important pour l'achat d'un même bien à prix égal il y a encore quelques mois.
7 départements maintiennent les anciens taux : l'Isère, Paris, le Morbihan, la Mayenne, les Yvelines, la Vienne et la Côte-d'Or. Au total, soixante-six départements sur les cent-un que compte la France mettent cette réforme en application. D'autres départements ont décidé d'annoncer qu'ils rendraient effective cette augmentation seulement à partir du 1er Avril, comme le Calvados, la Moselle, le Rhône et la Savoie.
A titre d'illustration, le journal Les Échos prend l'exemple d'un individu niçois qui souhaite acheter un appartement d'une valeur de 400 000€; l'augmentation des frais de notaire lui fera débourser 2800€ de plus que prévu afin de s'acquitter totalement des frais de cet achat.
Cette décision ou non d'augmentation des frais annoncée à trois semaines des élections municipales n'a pas, pour l'instant, été tranchée pour une vingtaine de départements. La campagne et le résultat de ces mêmes élections devraient inciter les élus à ne pas froisser une partie de l'opinion. Tel est le cas pour les régions comme la Loire-Atlantique ou les Bouches-du-Rhône.
De manière hypothétique, si l'ensemble des départements appliquait cette mesure, cela permettrait à l'Etat de récolter 1,3 milliard d'euros supplémentaires en 2014. Or, si l'impact de cette disposition reste mesuré par les particuliers, l'incidence devrait être marquée chez les professionnels du secteur. Effectivement, la reprise du marché immobilier pourrait se voir ralentie et la mesure pourrait se révéler contreproductive sur les recettes des collectivités. La baisse du nombre de transactions pourraient bien aboutir une diminution des rentrées fiscales, au lieu de l'augmentation recherchée.
