Loi ALUR : quels effets sur la location meublée ?

La loi ALUR Duflot (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) ou dite loi Duflot 2, à ne pas confondre avec la loi Duflot sur l'investissement immobilier locatif, a été définitivement validée par le Parlement le 20 février dernier. Cette loi sensée mieux encadrer le marché locatif ne semble pas trouver un écho favorable auprès des propriétaires bailleurs et des professionnels de l'immobilier. Les principales mesures de cette loi « fleuve » font déjà l'objet d'un recours de députés et de sénateurs devant le Conseil constitutionnel

Les principaux enjeux de la loi ALUR

D'un point de vue immobilier, et dans les grandes lignes, l'objectif de cette la loi ALUR vise à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires comme :

• Encadrer les loyers dans les villes de plus de 50 000 habitants.
• Mettre en place d'une garantie universelle des loyers (GUL)
• Simplifier et sécuriser la location : liste des justificatifs exigibles, formulaires types de bail et état des lieux…
• Réduire et rééquilibrer les coûts du logement : honoraires d'agence, frais de mise en location, rémunération des syndics…
• Redonner des règles claires aux professionnels : instaurer plus de formation continue, plus de contrôle des marchands de liste…

Quels seront les effets sur la location meublée ?

La location meublée concerne surtout les étudiants, les cadres en mission de longue durée et les touristes qui profitent des périodes creuses pour louer des logements vacants, notamment pendant les mois d'été.

Députés et sénateurs réclament la censure des mesures suivantes :

• Encadrement des loyers considéré comme une atteinte au droit de propriété. Le propriétaire ne sera pas libre d'établir le loyer qui sera fixé par le préfet.
• GUL : manque de clarté.
• Meublés touristiques soumis à autorisation vus comme une atteinte au droit de propriété. Les meublés touristiques sont définis comme des locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage. Pour transformer un logement destiné à l'habitation en « meublé touristique », il sera nécessaire d'obtenir une autorisation de changement d'usage délivrée par chaque commune. Cependant le texte prévoit qu'une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire et qu'aucune autorisation n'est nécessaire si le logement constitue la résidence principale du bailleur. Le propriétaire devra obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété.
• Contrats types de location, d'états des lieux : la liberté contractuelle en péril ?
• Encadrement stricts des marchands de liste : la liberté d'entreprendre bafouée ?

Comme toute loi, avec la loi ALUR, il y aura des satisfaits et des insatisfaits. Ce que l'on peut en tirer comme premier enseignement, au sujet de l'immobilier, c'est qu'elle encadrera davantage la location meublée à titre de résidence principale du locataire et la fiscalité avantageuse ne sera pas impactée. Concernant la fixation des loyers, le bailleur pourra exceptionnellement majorer le loyer des biens au cachet atypique comme une vue imprenable sur un monument historique, une hauteur sous plafond, une terrasse… Mais aussi en tenant compte des équipements et du mobilier qui se trouveront dans le logement.