Loi Alur : ce qui va changer en positif pour les locataires
SCPI | 2 min. de lecture
L'application de la loi Duflot, ancienne ministre du logement, devrait être effective en Septembre prochain. Outre les aspects de défiscalisation qu'elle accorde aux investisseurs français, elle implique également une régulation des frais d'agences immobilières. Celles-ci avaient jusqu'alors une importante liberté, elle devient réduite, les frais seront désormais encadrés. Cette loi bénéficie directement au locataire qui devrait voir ses frais baisser ainsi que des conditions plus souples sur la caution.
Dès cet été, les prémices de la loi Alur devraient voir le jour. Les frais à la charge du locataire baisseront sans aucun doute. L'ancienne ministre a voulu avantager et améliorer les conditions des locataires, ce qui n'a, bien évidemment, pas laissé de marbre les professionnels de l'immobilier. Dans les faits, les frais d'agence baissent, c'est à dire que ces frais ne seront plus indexés automatiquement sur le loyer. La pseudo règle concernant les honoraires ne sera plus « le mois de loyer », ce qui permettra à de nombreux locataires, notamment les jeunes étudiants d'accéder à un logement plus sereinement au moment de la signature du bail. Ces frais ne disparaîtront pas totalement pour autant, ils seront désormais pour la plus grande partie à la charge du propriétaire. Toutefois, quatre prestations demeurent à la charge du locataire, la réalisation de l'état des lieux, la rédaction du bail, l'organisation de la visite, la constitution du dossier du locataire.
Le locataire verra ses frais plafonnés. Le système se basera sur les mètres carrés de surface habitable ainsi que la localisation du bien, des différences seront donc toujours à prévoir que vous sélectionnez un bien dans un quartier recherché ou non. Ce système devrait avoir le mérite de réguler justement cette différence de frais suivant les quartiers choisis. Suivant les opérateurs ce montant de frais peut être très variable. Le mode de calcul final sera établi après réunion des professionnels du secteur et les associations de consommateurs.
Les frais qui seront demandés au locataire ne pourront, dans le pire des cas, dépasser ceux demandés au propriétaire ; de fait, on peut tabler sur un nivellement raisonnable de la part des agences immobilières qui vont tenter de ménager les propriétaires.
Point important, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux entrant, le propriétaire devra rendre la caution en un mois au lieu du délai de deux comme il est de rigueur actuellement. Le propriétaire se verra sanctionné financièrement s'il ne respecte pas cette mesure. Ainsi, il devra verser 10% de la caution par mois de retard, et ce dès le lendemain de la date limite. Cette disposition sera effective pour les contrats de location signée à partir du 27 mars 2014. Le propriétaire n'aura pas la possibilité de remonter au-delà de trois ans en arrière afin de réclamer une régularisation des charges. De plus, les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois.
S'il effectue une demande au-delà d'un an, le locataire aura la possibilité d'étaler sur douze mois le règlement dû. De même, passé le délai d'un an, il ne pourra demander une régularisation du loyer.
Ces mesures visent à « rééquilibre et apaiser les relations économiques entre bailleurs et locataires » selon la loi.
Point positif pour le bailleur tout de même, une garantie universelle des loyers entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Les bailleurs se verront indemniser en cas d'impayés.
