Investissement dans les PME : La loi Madelin devrait échapper au coup de rabot sur les niches fiscales
SCPI | 2 min. de lecture
En cette fin d'année où l'on parle beaucoup des réformes du nouveau gouvernement, notamment des mesures fiscales qu'il a pris pour abaisser le plafond des niches de défiscalisation, il n'est pas facile d'y voir clair et de savoir précisément où l'on en est entre les suppressions de certaines niches, la modification d'autres, les exceptions échappant au nouveau plafond de défiscalisation...
A fortiori puisque cela change régulièrement d'une semaine à l'autre, la nouvelle Loi de Finances pour 2013 n'ayant pas encore été définitivement validée.
Le Madelin épargné
Ainsi, à la suite des auto-entrepreneurs, ce sont maintenant les PME qui profitent d'une exemption limitée dans le temps. De fait, la commission des finances mandatée par l'assemblée nationale a approuvé un amendement excluant le dispositif Madelin du nouveau plafond des niches fiscales, permettant ainsi au dispositif de conserver tout son attrait, au moins jusqu'à l'horizon 2016.
Comment fonctionne le Madelin ?
Ce qui évidemment est une nouvelle que les entreprises mais aussi les investisseurs sont heureux d'entendre. Et avec raison, puisque la loi Madelin autorise les ménages à réaliser une déduction d'impôt sur le revenu de 18% de leur placement dans une entreprise de taille réduite. Fort logiquement, il existe plusieurs critères.
Le premier est un plafond annuel de 50 000 euros pour les célibataires qui limite la réduction d'impôt. Les contribuables mariés sous imposition commune disposent eux d'un plafond de 100 000 euros.
Le second concerne l'entreprise qui se doit d'avoir été créée moins de 5 auparavant, de disposer de moins de 50 salariés, et d'avoir un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros.
Un répit pour les dirigeants
Christian Eckert et son amendement font donc souffler de soulagement les dirigeants de PME, qui craignaient que sans la sortie du Madelin du plafonnement, les investissements dans leur catégorie d'entreprise auraient été diminué.
Le Madelin rejoint donc le Malraux, le Girardin et les Sofica dans les «heureux» rescapés du « rabotement » des niches fiscales, qui, rappelons-le, sont dorénavant plafonnées à 10 000 euros dans le budget 2013. Une forte baisse lorsqu'on la compare à l'ancien plafond qui était de 18 000 euros auxquels s'ajoutaient 4% des revenus du foyer.
