Du nouveau dans les règles de gestion des SCPI !
SCPI | 2 min. de lecture
Une nouvelle ordonnance du 25 juillet 2013 a modifié plusieurs règles quant à la gestion des sociétés civiles de placements immobiliers, notamment concernant les modalités d'investissement des SCPI ainsi que la transparence des frais imputés à l'investisseur. Cette ordonnance fait suite à une directive AIFM (Alternative Investment Fund Manager) et permet de la transposer directement en droit français, avec une échéance d'application fixée au plus tard au 22 juillet 2014.
Des règles d'investissements plus souples pour les SCPI
L'un des principaux changements concerne les acquisitions d'immeubles par les SCPI. En effet, auparavant limitées aux seuls immeubles locatifs, les SCPI vont maintenant pouvoir acquérir des immeubles qu'elles font elles-mêmes construire. L'introduction des acquisitions d'immeubles en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) dans le champ d'action des SCPI va notamment permettre aux sociétés de gérer plus finement leurs parcs immobiliers. A noter que le délai de détention des biens immobiliers par les SCPI est passé d'une durée ferme de 6 ans à 5 ans, toujours dans la même optique de facilité une gestion performante et ajustée des SCPI.
L'autre partie des changements apportés par cette nouvelle ordonnance concerne les travaux pouvant être réalisés par les SCPI. Jusqu'à présent, elles ne pouvaient procéder qu'à des travaux d'amélioration voire d'agrandissement et de reconstruction de biens, tandis que cette ordonnance les autorise à effectuer également des travaux de construction, de rénovation, d'entretien, de réhabilitation et de mise aux normes environnementales. En élargissant le champ des travaux possibles par les SPCI, en ouvrant à tout type de travaux, la loi rend possible les travaux de «verdissement» des biens immobiliers par exemple.
Les règles d'augmentation de capital pour les SCPI à capital fixe vont également être modifiées, puisque le quota obligatoire d'investissement de 75 % de l'augmentation de capital précédente va être totalement supprimé.
Une transparence augmentée pour les investisseurs
En plus de permettre une gestion plus calibrée des parcs immobiliers des SCPI, le législateur a également voulu rendre les SCPI plus transparente pour les investisseurs.
Les SCPI seront dorénavant classées parmi les fonds d'investissements alternatifs (FIA), accessibles à tout public. C'est une sécurité en plus pour les investisseurs puisque chaque SCPI devra par exemple désigner un dépositaire jouant le rôle de teneur de compte et garantissant la propriété du fonds.
Les changements concernent aussi le marché secondaire des SCPI. Ainsi le délai de validité d'un ordre de vente sera maintenant fixé à un an maximum, avec possibilité de renouvellement, réglant ainsi le problème des ordres anciens complètement déconnectés de la réalité du marché.
Mais la mesure la plus importante concerne la transparence des SCPI sur les frais et les commissions de la société. En effet, l'affichage des commissions d'arbitrage relatives à l'achat et à la vente des biens immobiliers ainsi que les commissions concernant le suivi et le pilotage des travaux devra être rendu public à tous les associés de la SCPI.
