Droit de succession : comment protéger son concubin ?

Il est important de protéger la personne qui partage sa vie en cas de décès, afin d’éviter qu’il ou elle ne se retrouve sans rien au moment de la succession. Parmi les dispositions envisageables, le mariage ou le PACS sont les deux seules solutions qui confèrent des droits au conjoint survivant dans cette circonstance.

En revanche, il existe des dispositifs pour préparer au mieux l’avenir de son conjoint sans passer par l’union civil ou religieux.

Encadrer l'achat de la résidence principale par un acte notarié

Il convient en premier lieu, lors de l’achat de la résidence principale, de se prémunir par l‘intermédiaire d’un acte notarié stipulant que le conjoint survivant pourra disposer de l’intégralité du bien. Cette disposition permettra donc au conjoint de continuer à vivre dans sa résidence sans que les héritiers puissent s’y opposer.

La Nue-propriété et l'usufruit d'une SCI

L’autre solution consiste à établir une société civile immobilière (SCI) démembrée, où les conjoints détiennent respectivement 50% de l’usufruit et de la nue-propriété. Par conséquent, en cas de premier décès, le conjoint récupèrera le reste de l’usufruit et demeurera plein propriétaire de 50% des parts de la SCI. Ce qui lui évite la taxation à 60% tout en devenant usufruitier à 100%.

Et pour éviter les éventuels conflits avec les héritiers de la moitié des parts en nue-propriété, il est vivement conseillé d’inclure dans les statuts de la SCI une condition selon laquelle un associé qui détient au moins 50% des parts devient gérant de la société.

La rédaction d'un testament

Parmi les solutions envisageables, la plus connue reste la rédaction d’un testament qui permet d’organiser de son vivant son héritage et donc d’en faire profiter son conjoint. L’acte notarié n’est pas obligatoire, mais toutefois conseillé pour éviter tout biais dans la rédaction du testament et donc toute contestation.
Le testament vous permet d’inclure n’importe quels biens, la seule contrainte concerne la quotité disponible à bien respecter pour ne pas léser les héritiers légaux.

Une fois rédigé, le testament peut bien entendu être modifié en cours de vie. Et s’il est une solution pour préparer l’avenir, il ne permet pas d’affranchir son conjoint des droits de 60% sur les biens en question. A l’image des solutions précédemment évoquées, qui permettent de protéger son conjoint d’un point de vue matériel mais qui n’empêchent pas la taxation, car seul le conjoint marié ou pacsé en bénéficie.

L'assurance-vie, comme outil de transmission privilégié

Enfin, pour optimiser la transmission, l’assurance-vie reste le placement privilégié. Car il permet de transmettre au bénéficiaire désigné du contrat jusqu’à 152.000€ sans droits. L’imposition est ensuite progressive, elle passe à 20% pour les sommes allant jusqu’à 852.500€. Le régime est donc bien plus avantageux, loin des 60% exigé dans les cas précédents.

Par ailleurs, l’assurance-vie ne rentre pas dans l’actif successoral, les règles légales en matière de succession ne s’appliquent pas, il n’y a pas de quotité à respecter, la somme est attribuée en totalité à la personne souhaitée.