Comment souscrire des parts de SCPI pour un couple PACSE ? Les pièges à éviter
INVESTIR-EN-SCPI | 2 min. de lecture
Créé fin 1999 par le gouvernement JOSPIN, le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat dont le but est d'organiser la vie commune entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, et conclu jusqu'en 2007, sous le régime de l'indivision.
Ce qui signifie, sauf mention contraire, que tout bien acquis par le couple pacsé avant 2007, tombe dans l'escarcelle commune, et sera réparti à hauteur de 50% sur chaque membre en cas de séparation, même si un seul des deux en a assuré le financement à 100%. La solution peut être la création d'une SCI (société civile immobilière), qui permet à moindre frais, la détention d'un bien immobilier (immeuble, appartement, maison individuelle, ou encore des parts de SCPI) par plusieurs personnes, mais un minimum de deux personnes au moment de sa création. Chaque associé est détenteur de parts de cette SCI, à hauteur de l'investissement réellement engagé au moment de l'achat du bien... Ce qui permet à l'un des pacsés ayant engagé 100% du montant des parts en SCPI, d'en récupérer l'intégralité en cas de séparation ou de revente.
A partir de 2007, l'indivision devient séparation de bien, comme pour les couples mariés, mais le PACS, plus facile et moins onéreux à mettre en oeuvre ou à rompre que le mariage, reste néanmoins beaucoup moins protecteur que ce dernier. En effet, même si le couple est exonéré de droits de succession, ils n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre en cas de décès, à moins de le mentionner dans un testament, en dehors du Pacs. Dans le cas contraire, le survivant n'a droit à rien...
Les parts de SCPI (société civile en placement immobilier), étant considérées comme du foncier, elles sont donc cessibles ou transmissibles de la même manière qu’un bien immobilier classique. Les droits de donations seront calculés, comme pour un couple marié, sur la base d'un tarif progressif de 5 à 45% au delà de 1 805 677€, après un abattement de 80 724€, et seront gratuits en dessous de cette somme. Mais attention, cet abattement peut être remis en cause par l'administration fiscale, si le couple se sépare durant l'année en cours de la signature du contrat ou bien l'année suivante.
