Action de groupe : conséquences sur le milieu bancaire?
SCPI | 2 min. de lecture
Coup de masse sur l'épargne, l'assurance et le crédit
Le Code de la Consommation a fait l'objet d'une nouvelle procédure appelée « l'action de groupe », effective depuis sa parution au Journal Officiel le 18 Mars 2014. Celle-ci permet d'ouvrir une voie de recours aux consommateurs suite aux manquements des entreprises au Code ainsi qu'aux pratiques anticoncurrentielles. Appliquée aux produits et aux services bancaires et financiers, cette action de groupe pourrait être synonyme de difficultés à venir.
L'action de groupe rééquilibre les pouvoirs entre consommateurs et professionnels
L'action de groupe donne ainsi aux consommateurs une voie de recours suite à des préjudices économiques causés par des entreprises (pratiques abusives, frauduleuses ou allégations mensongères). Cette voie de recours sera prise en charge par les associations de consommateurs agréées qui organiseront l'introduction en justice, épargnant ainsi les consommateurs des avances de frais de la procédure en question.
L'action de groupe dans le secteur bancaire et des assurances
L'action de groupe appliquée au milieu financier et bancaire sera considérable car les risques financiers transmis par les banques aux particuliers sont eux-mêmes très élevés. En conséquence, c'est la consommation bancaire dans son intégralité qui pourrait être touchée à travers les produits et services de banques, d'assurances et autres institutions financières. Une attention particulière sera donc portée sur la documentation liée aux produits bancaires et aux avantages présentés, souvent sources de conflit entre clients et institutions financières.
Quant aux assurances auto et habitation, les souscripteurs auront l'opportunité de résilier leurs contrats dès qu'ils le souhaiteront, un an après la souscription. Cette mesure renforcera très certainement la concurrence (déjà très prononcée) entre compagnies d'assurance. L'action de groupe encadrera également plus fortement le surendettement et les offres de crédits octroyés aux particuliers, notamment les prêts à la consommation. Cette loi imposera ainsi « un registre national des crédits aux particuliers » que les institutions financières devront impérativement consulter avant de valider une demande de crédit.
Le projet de loi sur la Consommation, dit « action de groupe », a tout récemment été adopté à l'Assemblée Nationale. Cette mesure renforce la protection des consommateurs lésés après un achat ou la réalisation d'une prestation acquise. Le but est donc d'affermir le règlement des litiges et d'inciter les entreprises à plus de prudence, notamment les institutions financières, bancaires et autres assureurs.
